Les conditions d'accès
Vous pouvez prétendre à l’attribution d’un logement social si :
- Vous êtes de nationalité française ou autorisé à séjourner sur le territoire français (titre de séjour en cours de validité)
- Le logement demandé sera votre résidence principale
- Vous ne dépassez pas les plafonds de ressources en vigueur
Les plafonds de ressources en Creuse
Les plafonds de ressource sont mis à jour chaque année conformément aux conventions passées avec l’Etat. Ils sont définis en fonction de la catégorie de chaque ménage et du type de financement du logement concerné (PLAI, PLUS, PLS). Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, et correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition. Toutes les personnes figurant sur la demande de logement doivent ajouter leurs revenus.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’éligibilité pour gagner du temps !
Voici les plafonds de ressources pris en compte pour toute nouvelle demande de logement en Creuse :
Catégorie de ménages | PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) | PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) | PLS (Prêt Locatif Social) |
|---|---|---|---|
1 – Une personne seule | 12759 | 23201 | 30161 |
2 – Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 18591 | 30984 | 40279 |
3 – Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 22356 | 37259 | 48437 |
4 – Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 24875 | 44982 | 58477 |
5 – Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 29105 | 52915 | 68790 |
6 – Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap | 32800 | 59636 | 77727 |
Personne supplémentaire | + 3657 | + 6652 | + 8648 |
Les aides
Vous allez bientôt accéder à un logement Creusalis. Voici les aides dont vous pouvez bénéficier sous conditions :
L’allocation logement
L’ensemble des logements de Creusalis sont conventionnés et ouvrent droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), sous conditions de ressources.
Cette aide financière de la CAF est versée chaque mois directement à Creusalis et vient en déduction de votre loyer et de vos charges (vous réglez le reste à charge).
Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, faites une simulation.
La prime de déménagement :
Vous changez de logement ?
Vous pouvez prétendre à la prime de déménagement versée par la Caisse d’Allocations Familiales si :
- vous êtes bénéficiaire de l’APL
- vous avez au moins 3 enfants à charge dont le dernier a moins de 2 ans
Rapprochez-vous de votre caisse afin de vérifier votre éligibilité.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), qui existe dans chaque département, propose un soutien financier à ceux qui sont confrontés à des difficultés de paiement en lien avec leur logement.
Ce soutien se présente sous forme de prêt (avec remboursement) ou de subvention (sans remboursement).
L’attribution de cette aide n’est pas systématique pour les demandeurs éligibles ; elle est soumise à l’approbation de la commission compétente.
Le financement accordé par le FSL peut être utilisé pour régler divers types de frais :
- Pour l’emménagement dans un nouveau logement (règlement du dépôt de garantie, du premier loyer, des coûts liés au déménagement, de la souscription à une assurance logement, ou encore de l’acquisition d’équipements essentiels tels qu’un réfrigérateur.)
- Pour le maintien dans le logement, cela couvre le paiement des arriérés de loyer, des factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, ou encore des frais de commissaire de justice.
Vous pouvez solliciter la Caisse d’Allocations Familiales si vous êtes allocataire, ou la mairie de votre commune pour être orienté vers un travailleur social.